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 Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet

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GarfieldLove

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MessageSujet: Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet   10/6/2009, 18:42



La disposition la plus controversée de la loi Hadopi, le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargements illégaux, dévolu à une autorité administrative spécialement créée, a été censurée mercredi par le Conseil constitutionnel.

Les sages du Palais Royal ont estimé que la liberté de communication édictée par la déclaration des droits de l'homme "implique" aujourd'hui la possibilité d'accéder aux services en ligne, vu le "développement généralisé d'internet", indiquent-ils dans un communiqué.

En conséquence, selon eux, seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet.

Cette position est la même que celle qu'avaient exprimée les députés européens: par 407 voix contre 57 et 10 abstentions, ils avaient estimé le 6 mai que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".


Autre motif retenu par le Conseil constitutionnel: la loi censurée méconnaît la présomption d'innocence puisqu'elle prévoit de sanctionner le titulaire du contrat d'abonnement à internet. Il revenait à ce dernier de prouver qu'il n'était pas l'auteur des infractions (téléchargements illégaux). Ce renversement de la charge de la preuve est inconstitutionnel, a décrété le Conseil.

Ce dernier avait été saisi le 19 mai par les députés socialistes qui lui demandaient de censurer cette loi sur la diffusion et la protection de la création sur internet, chère au président Nicolas Sarkozy, qu'avait défendue la ministre de la Culture Christine Albanel.

Adoptée le 13 mai à l'issue d'un processus parlementaire long et heurté, cette loi crée une "haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet" (Hadopi).

La loi Hadopi comporte un pouvoir d'avertissement des auteurs de téléchargements illégaux, qui estg préservé par le Conseil constitutionnel, et un pouvoir de sanction, qui lui a été jugé inconstitutionnel par les sages.


Le nabot va etre contrarier, qu'est ce sa va donner ?

mefiance car il y a loopsi, Hadopi n'aura été que l'arbre qui cache la foret.
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Cédric



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MessageSujet: Re: Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet   10/6/2009, 18:50

Si j'ai bien compris, la loi Hadopi est morte ? Puisque si au bout des 2 avertissements il n'y a pas de suspension de l'accès à internet...

Aussi, quels sont les risques actuels en cas de téléchargement illégal aujourd'hui ? amende ?
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newbraves

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MessageSujet: Re: Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet   10/6/2009, 18:54

je penche plus vers Loopsi Mad

S.
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GarfieldLove

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MessageSujet: Re: Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet   10/6/2009, 19:26

en etant parano, sa a peut etre été fait exprés de saborder hadopi pour faire passer loppsi.
pour les veaux qui n'entrave que dalle il crient déja victoire alors qu'ils ml'ont dans le cul par loppsi
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edgemastr974

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MessageSujet: Re: Hadopi: le conseil constitutionnel rejette la coupure de connexion internet   11/6/2009, 00:12

Je penche aussi pour la diversion. Hadopi c'est soi-disant pour rémunérer les artistes (comme si le gouvernement en avait quelques chose à foutre d'eux, ce sont pour la plupart des idiots utiles).

Alors que la LOPPSI 2 va permettre de porter atteinte à notre vie privée un peu plus, sous couvert de lutte contre la webcriminalité, bref de c'est vraiment de la pure stratégie NWO par excellence.
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GarfieldLove

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MessageSujet: Hadopire le retour et il est pas content   29/6/2009, 00:19

Cette loi apparait de plus en plus clairement comme une mascarade.
Le but n’est pas de « sauver» les artistes, mais de verrouiller l’internet.

officiel ici :

http://www.senat.fr/leg/pjl08-498.html

Si un internaute se fait choper pour téléchargement il aura le droit (au choix) dans son menu à :

1. Une voie d’ordonnance pénale
2. Une amende pour délit de contrefaçon
3. Une peine de prison pour contrefaçon

A vous de voir !

Pour la faire rapide et simple, l’option n°2 et 3 c’est si vous faites parti d’un vilain réseau de camer ou de warez ou si vous vendez des DVD rippés sur les marchés…

L’option n°1 par contre est plus funky ! Elle est utilisée actuellement pour les excès de vitesse, ce qui permet d’automatiser la chose sans audience publique. En gros, on vous chope que vous soyez ou pas coupable (car je le rappelle, l’adresse IP est TOUT SAUF FIABLE !), et on vous coupe votre connexion internet pendant une durée maximum de 1 an… Ils prévoient d’ailleurs comme l’explique le Figaro, de s’attaquer au « piratage présumé» et non plus avéré…

En gros, si vous êtes victime du délit de cyber-sale-gueule ou du cyber-pas-de-chance, ça sera pour vous ! On va se marrer. Et comme ils sont couillus au Gouvernement (et qu’il ne comprennent rien à rien à Internet, ni à ce qui se passe dans la vie des Français), ils visent sans honte les 50 000 coupures d’internet par an

Alors bien sûr, vous, petit internaute, pourrez toujours essayer de prouver votre innocence mais comme l’objectif, c’est de vous foutre la tête sous l’eau et de vous assomer à grand coup de « justice» sur le crane, vous pourrez ramener tous les disques durs que vous voulez à MAM, même si vous êtes INNOCENT, vous serez quand même passible d’une amende pour non sécurisation de votre connexion…

« Négligence caractérisée» qu’ils appellent ça…

Vous avez intérêt à prendre des cours de hacking et de réseau si vous voulez être capable de bien sécuriser votre connexion. Et même comme ça, personne n’est à l’abri… On le sait tous… SAUF EUX les « élites» !

Bref, si vous êtes reconnu de « négligence caractérisée» vous aurez le droit à une amende de …. tenez vous bien … 1500 à 3000 € (cela a été évoqué lors des débats parlementaires de cette semaine)

3000 € parce que vous avez laissé votre connexion internet ouverte ou parce que vous vous êtes fait hacké par un voisin… On nage en plein délire…?

Non, pas encore parce que le meilleurs reste à venir. Cette jolie petite amende de 3 000 € que vous allez devoir payer, vous savez ce que c’est comme amende ?

Et bien c’est une contravention de catégorie 5. sachez que jusqu’à maintenant, cette classe d’amende concerne les délits suivants :

* violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours.
* provocations non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.
* racolage.
* port ou exhibition d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crime contre l’humanité.
* arrachage non autorisé d’arbres.

J’adore ! Mettre au même niveau le crime contre l’humanité, l’arrachage d’arbre et le téléchargement illégal ou plutôt le fait d’être un débutant en informatique et de ne pas savoir sécuriser sa connexion, c’est SUPER FORT et bien caractéristique de notre justice à 10 vitesses !

Et petite cerise sur le gateau que représente ce projet de loi, tout ceci sera bien sûr inscrit dans votre casier judiciaire ! Ouais ! Genre bientôt, si à 18 ans, t’as pas un casier judiciaire, c’est que t’as raté ta vie !

C’est à se demander si pour résoudre le problème d’impuissance qu’à le gouvernement Sarkozy à contrôler ce qui se passe sur Internet, il n’avait pas opté pour la solution : « Débranchons les français d’internet« .

Et là, vous allez commencer à rire.
:

1) une ordonnance pénale ne peut en aucun cas s’appliquer à un mineur.

2)le parquet doit apporter la preuve que l’oeuvre était protégée et que l’internaute à réellement voulu la télécharger (erreur dans la dénomination du fichier => ordonnance à l’eau)

3) une adresse IP ne suffit pas a identifier le téléchargeur. Une résidence étudiante avec un wifi a une IP pour 30 personnes. A quel nom on met l’ordonnance ?

4) Une ordonnance pénale ne peut en aucun cas demander des dommages et intêrets. Si vous vous faites prendre et êtes reconnu coupable, l’industrie du disque ne touchera pas un centime de vous. (l’état si, quand même …)

5) Vous avez évidemment le droit de faire opposition sur une ordonnance pénale, puisqu’elle a été jugée sans vous.
Si les 50 000 coupés d’internet / an décident de faire opposition sur l’ordonnance pénale, il faut alors juger leur cas dans un procès complet.
50 000 dossiers supplémentaires par ans dans les tribunaux avec la réforme de la carte judiciaire, ça risque d’être amusant.

Dans tous les cas, si jamais vous vous faites attraper, contactez un avocat et expliquez lui le problème. Ca vous coutera moins cher que l’amende, et vous engorgerez leur machine à réprimer.


Alors bien sûr tout ceci n’est qu’un projet de loi mais comme je vous l’avait signalé précédemment, il sera discuté le 20 juillet…
Nous sommes tous des criminels potentiels qui peuvent être à chaque instant écrasés par le gros cul de la justice, coupable ou non …
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