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 Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.

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MessageSujet: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   18/7/2011, 10:41

D'après le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011, il serait maintenant possible d'utilisé des armes a feu pour "le maintien de l'ordre".

source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129&dateTexte&categorieLien=id

Edit Bardamu

Je colle dans ce post un doublon de Stweed publié le 7/09/11. Le doublon est supprimé mais sa publication ici permet de prendre connaissance du texte de loi en question en lecture directe.


stweed a écrit:
Lundi 11 juillet 2011
Depuis le 1er juillet, la police peut tirer à balles réelles sur les manifestants en France
Pourquoi une arme de guerre ?





JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269
texte n° 17


DECRET
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public

NOR: IOCJ1113072D


Publics concernés : représentants de l'Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet : liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l'article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article...


Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :

APPELLATION
CLASSIFICATION

Grenade GLI F4
Grenade lacrymogène instantanée

Grenade OF F1
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b


Grenade instantanée

Lanceurs de grenades de 56 mm
et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

Lanceurs de grenade de 40 mm
et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b

Grenade à main de désencerclement
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b


Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :

APPELLATION
CLASSIFICATION

Projectiles non métalliques tirés
par les lanceurs de grenade de 56 mm
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

Lanceurs de grenades et de balles de défense
de 40 × 46 mm et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 9 b

Lanceurs de balles de défense
de 44 mm et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé


Article 3 En savoir plus sur cet article...


En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

APPELLATION
CLASSIFICATION

Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
catégorie 1, paragraphe 2


Article 4 En savoir plus sur cet article...


Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet



----------------------------------------------------------



Médiapart s'interroge



Rappels : le fusil de calibre 7,62 est une arme de guerre ! La gendarmerie dépend maintenant du Ministère de l'Intérieur.

.
Questions :

Pourquoi le gouvernement se donne-t-il aujourd'hui le droit de tirer à balles réelles sur les citoyens qui manifestent ?

Pourquoi un tel arrêté maintenant ?

La Nation est-elle en péril, en guerre civile ?.


Ou bien les gouvernants et autres "dilapideurs" prévoient-ils après d'autres pays d'Europe, la "faillite" (comme ils disent ) de la France, et craignent-ils des révoltes sociales, des émeutes ?

Ne voient-ils pas trop de pays où les citoyens se révoltent contre un pouvoir abusif ?

Ne voient-ils pas, en France même, trop de citoyens en rupture avec un système qu'ils cherchent à maintenir coûte que coûte et qui est en train de s'effondrer?

En tous cas, un tel arrêté mériterait, pour le moins, une question au gouvernement ( ce qui ne semble pas avoir été la cas), et le lancement d'une pétition réclamant son abrogation immédiate !



Médiapart


http://wikistrike.over-blog.com/article-depuis-le-1er-juillet-la-police-peut-maintenant-tirer-a-balles-reelles-sur-les-manifestants-en-fran-79171058.html
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MessageSujet: Re: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   20/7/2011, 02:19

En sommes ils utiliseront plus régulièrement les flash ball et les lance grenades fumigènes mais dans le cas où ils se feraient tirer dessus ils peuvent riposter à balles réelles >
Fusil à répétition de précision de calibre 7,2mm

On pense tout de suite au émeute de Villier le Bel ou des CRS se sont fait tirer dessus avec des pistolets à grenaille voir probablement des balles réelles.

Ce qui pourrait dégénérer c'est que cette lois s'applique de manière habituelle et générale à toute les manifestation.
Imaginez que des pétards saute et qu'un policier prenne cela pour un tir???

Bref on est loin de la raison, de la prudence et de l'apaisement. L'Etat se muscle et s'arme pour se prémunir contre les temps durs à venir.
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MessageSujet: Re: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   20/7/2011, 11:49

Calibre 7.62 Shocked , le famas et la Minimi de l'armée française utilises des balles de 5.56 !
Alors autoriser du 7.62 pale ils craignent vraiment les temps durs à venir.

Citation :
Imaginez que des pétards saute et qu'un policier prenne cela pour un tir???

Ou encore un soit disant manifestant payé par des personnes mal intentionné pour tirer sur la police et déclencher un feu de leurs parts.

Cette période va être dur à vivre et on peut encore voir arriver des décret de ce type pour renforcer leur main mise sur les français.

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enildem



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MessageSujet: Re: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   20/7/2011, 11:56

Le traité de Lisbonne a aussi ouvert le champs aux lois liberticide et surtout en cas de trouble de l'ordre public.

C'est un phénomène qui ne va qu'en s'amplifiant depuis déjà plusieurs années.
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nex
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MessageSujet: Re: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   20/7/2011, 17:08

Ironique a écrit:
Calibre 7.62 Shocked , le famas et la Minimi de l'armée française utilises des balles de 5.56 !
Alors autoriser du 7.62 pale ils craignent vraiment les temps durs à venir

Ce sont des fusils à répétition, ils doivent être rechargés manuellement après chaque tir.
Ils nous donnent encore une chance !

lol!
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MessageSujet: Re: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   20/7/2011, 23:29

Citation :
Ils nous donnent encore une chance !
Je suis mort de rire !! Merci pour l'info Nex !! me voila rassuré ! lol!
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PsYloW



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MessageSujet: Re: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   28/7/2011, 17:52

nex a écrit:
Ironique a écrit:
Calibre 7.62 Shocked , le famas et la Minimi de l'armée française utilises des balles de 5.56 !
Alors autoriser du 7.62 pale ils craignent vraiment les temps durs à venir

Ce sont des fusils à répétition, ils doivent être rechargés manuellement après chaque tir.
Ils nous donnent encore une chance !

lol!

Depuis quand la minimi et le famas doivent se rechargé manuellement après chaque tir?

Le Fa-mas est un fusil d'assaut automatique, environ mille coups/min en mode auto.
Il peut aussi tirer des grenades antipersonnel.
Seule la version destiné à l'export est bloqué en semi auto.

La minimi para est bien évidemment automatique.

Pour le 7,62 c'est simplement au cas où on aurait besoin du soutient de nos amis les ricains...
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nex
Modérateur


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MessageSujet: Re: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   28/7/2011, 19:36

Ce que je voulais dire, c'est que les armes autorisées dans ce décret son des fusils à répétition.
c'était pas très clair.
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Bardamu
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MessageSujet: Re: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   7/9/2011, 13:20

Info de modération :

Inclusion du texte de loi en question dans le premier post de ce sujet pour en avoir une lecture directe sur le forum (merci à Stweed pour ce doublon utile Smile )

_________________
Mon passé, Ô Seigneur, à Ta Miséricorde, mon présent à Ton Amour, mon avenir à Ta Providence.  Padre Pio                                                                    
Info importante: Je n'ai rien à voir avec le Bardamu qui officie sur le site http://www.lelibrepenseur.org/
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stweed



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MessageSujet: Re: Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.   7/9/2011, 15:10

Bardamu a écrit:

Inclusion du texte de loi en question dans le premier post de ce sujet pour en avoir une lecture directe sur le forum (merci à Stweed pour ce doublon utile Smile )

C'est un plaisir ;-)

En tout cas , ça annonce rien de bon.
Evidemment cette loi a été mis en place le 30 juin,
la veille des vacances, autant dire, c'est un coup bas.
Mais bon on commence a avoir l'habitude.

Mis en place durant les petites manifestations des "indignés",
Dailleur pendant 3 semaine une vigtaine de car de CRS ont campé sur la bastille jour et nuit,
Tout ca pour empécher les indigné de camper a la bastille ^^

J'imagine qu'ils se préparent a de vrai manifestation sous peu,
au méme titre de celle de la puerta del sol,si ce n'est pire, a la grec.

Maintenant les paris sont lancé, quand est ce que ca vas éclaté ?
je dirais, le lendemain des élections... pirat
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Drécet autorisant l'utilisation des armes a feu pour le maintien de l'ordre.
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