Anti Nouvel Ordre Mondial

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 Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -

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GarfieldLove

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MessageSujet: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    12/11/2008, 15:23

Darcos lance un nouvel appel d'offre gouvernemental pour surveiller le "risque d'opinion" sur Internet

Annonce N°75, publiée le 10/10/2008 dans le BOAMP 197 B, dépt. 75

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : service d'information du gouvernement.

Correspondant : christophe Bres, 19 rue de Constantine, 75340 Paris, tél. : 01-42-75-78-72, télécopieur : 01-42-75-77-43, courriel : christophe.bres@pm.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : veille des informations diffusées dans les médias sur internet [Et uniquement sur internet] concernant l'action du Gouvernement

Caractéristiques principales :
marché à procédure adaptée pour 12 mois éventuellement reconductible 2 fois pour des périodes identiques. Réalisation d'une veille quantitative et qualitative sur le traitement de l'actualité gouvernementale effectué par les médias en ligne (presse et blogs des journalistes) sur 15 thèmes définis dans un corpus de 50 sites. En fonction des besoins, ajout de thèmes supplémentaires et/ou ajout de présentations orales
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : cette veille sur le traitement de l'actualité gouvernementale effectué par les médias en ligne donne lieu à la remise d'un rapport hebdomadaire.

Estimation de la valeur (H.T.) : entre 20 000 et 130 000 EUR.


http://sarkofrance.blogspot.com/2008/10/le-gouvernement-cherche-surveiller-les.html

et

http://www.rue89.com/2008/11/09/education-220-000-euros-par-an-pour-surveiller-lopinion

Il en parle aujourd'hui dans l'emission de D.Mermet, réécouter le podcast il donne le n° de téléphone pour faire votre devoir de citoyen, on se croirait sous l'occupation !!!

appeler et pourrissait leurs la vie !!!






lol! lol! lol! lol! lol!
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GarfieldLove

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MessageSujet: L’Inde se lance dans la délation par SMS   16/1/2009, 13:09

A Hyderabad, dans le sud de l’Inde, la police vient de lancer un service de SMS pour lutter contre le terrorisme. Depuis le 7 janvier, les sept millions d’habitants de cette ville indienne peuvent dénoncer tout comportement qu’ils jugent suspect, directement depuis leur téléphone.

Au départ, les deux opérateurs locaux, GSM et CDMA ont accepté d’envoyer gratuitement un SMS à leurs abonnés en cas d’alerte terroriste, en communiquant par exemple la description d’un individu recherché par les forces de l’ordre. Mais la lutte contre le terrorisme par texto va beaucoup plus loin. Les indiens peuvent dorénavant, prévenir discrètement les forces de l’ordre lorsqu’elles aperçoivent des personnes suspectes, des sacs abandonnés, ou des véhicules louches.

Dans un communiqué officiel, le commissaire de Hyderabad, B Prasada Rao a précisé que « les citoyens peuvent envoyer des SMS, de préférence en cas de danger immédiat, ou pour prévenir d’un acte terrorisme grave et imminent. » S’il s’agit d’une alerte terroriste, le message doit être précédé de “te”, s’il concerne l’agression d’une femme, ce sera “w”. Le SMS sera alors immédiatement transmis à un agent de police du service concerné, qui rappellera si une vie est en danger.

Dans le même communiqué, la police indique que l’envoi d’Hoax sera sévèrement puni. Par ailleurs, « il est demandé de ne pas envoyer de vœux de Thanksgiving, de bonne année, de félicitations, de joyeux anniversaire, de citations personnelles, ni de blagues à notre service de SMS. » Et la liste des messages à éviter continue. « Ne jamais utiliser le service pour se plaindre d’une panne d’eau ou d’électricité, (...) ni de la météo. »

Une telle politique, même si elle a pour fondement d’accroitre la sécurité d’une population peut avoir des effets négatifs, comme l’explique Gus Hosein de Privacy International, qui décerne chaque année les “Big Brothers Awards”. « Il est vrai qu’une amélioration progressive des relations entre les citoyens et la police est une bonne chose. ». Mais appeler une population à dénoncer toutes « activités suspectes » peut avoir des conséquences graves. « Certaines personnes pourraient être injustement accusées. La police commencera alors à ignorer certains messages, et nous savons tous comment ce compte de fées finira : une personne, ayant un problème réel, ne sera pas prise au sérieux, et n’obtiendra pas de réponse de la police. » Gus Hosein conclut en rappelant les effets pervers d’une société où l’on encourage la population à dénoncer son voisin. « C’est une chose que de faire de l’Inde une nation de suspects, c’est pire de la transformer en une nation d’informateurs à la recherche de problèmes, là où il n’y en a pas forcément. »

http://www.ecrans.fr/En-Inde-textoter-pour-denoncer,6088.html
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lereflechisseur

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MessageSujet: Voyeurisme et délation en grande-bretagne, nouvelle tendance   6/10/2009, 21:12



Entre les citoyens, la concurrence va être rude pour ceux qui vont passer leurs journées à "balancer" comme on dit en cours de récré.
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politicalfake



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MessageSujet: edifiant   7/10/2009, 04:55

Decidement tout s enclenche a grande vitesse, on diabolise, on endoctrine, on perverti, on satanise puis par la suite, quand l esprit devient trodu, on lui propose un service l'aidant a assouvir son nouveau desir.
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mescalito

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MessageSujet: Re: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    8/10/2009, 00:15

Vraiment tordu comme méthode...
Et dire que ca va plaire à beaucoup, ca me désole.
Les gens se sentant dans l'insécurité à cause de leur télé vont avoir de quoi s'amuser j'ai l'impression... quelle triste réalitée
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lereflechisseur

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MessageSujet: Re: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    8/10/2009, 11:08

Tout ça dans le but de faire du profit, car c'est une entreprise privée qui fait ça : étude de marché, etc ... Son directeur à déduit que les gens étaient voyeuristes et à lancé son concept, approuvé bien sur par l'état.

C'est vrai que c'est désolant de voir ce que l'on peut faire, et on peut se douter que si ça fonctionne, d'autres pays le feront aussi, et la concurrence va être rude pas seulement entre les citoyens, mais entre les entreprises voulant avoir le monopole de ce concept.
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nemandi

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MessageSujet: Délation 2.0   28/9/2011, 19:20

Où quand le système demande à ses moutons de s'auto-contrôler.

[img][/img]

Je pense qu'il y a un bon moyen de retourner cet outil contre eux.
Notamment en leur signalant les liens des pages de forums ju.fs qui ont été postés ici; histoire de voir leur réaction...
(c'est mesquin mais quand même ça mérite le détour je pense)
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Solstice

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MessageSujet: nt   28/9/2011, 20:22

nemandi a écrit:

Je pense qu'il y a un bon moyen de retourner cet outil contre eux.
Notamment en leur signalant les liens des pages de forums ju.fs qui ont été postés ici; histoire de voir leur réaction...
(c'est mesquin mais quand même ça mérite le détour je pense)

J'ai dénoncé un site de propagande pédophile il y a 2/3 ans en me servant de ce lien
https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

comme vous pouvez le constater, le site pédocriminel en question existe toujours:
http://www.ipce.info/library_3/files/psvg_79_fr.htm

Ce genre de site délateur est un leurre à moutons. En faite, tout ce que j'ai gagné est un fichage personnel en règle car les champs à renseigner sont nombreux, très détaillés et ....personnelles. bien entendu je n'ai jamais reçu de nouvelles concernant cette dénonciation.

Le mieux comme tu le dis est de saturer leur boite à merde par des liens qui renvoient vers des sites gouvernementaux en prenant soin de vous inventer une identité et de passer par le réseau TOR. ils n'ont aucune chance de vous pister, TOR c'est vraiment de la bombe. ( il existe une version TOR intégré à Firefox, rien à installer ni vu ni connu)
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Solstice

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MessageSujet: Re: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    28/9/2011, 20:27

TOR:
Prenez la version portable, aucune installation préalabre, vous
lançez et vous surfer, comme cela vous gardez votre version Firefox normal pour le reste.


Firefox + TOR en version portable
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DesEspoirs



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MessageSujet: Re: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    28/9/2011, 20:40

Le soucie avec TOR c'est que c'est assez lent.

pour les mails ici : http://10minutemail.com/10MinuteMail/index.html
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Atifouuuumiii



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MessageSujet: Re: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    31/1/2012, 05:31

BA moi j'ai pas lu ton truc jusqu'au bout snif!
je suis simplement aller cliquer sur le liens, j'ai été tellement choquer que j'ai fait le signalement en mettant toute mes coordonnées lol!!!

Bon hormis ca, j'espere que le webmaster du site que ta mis est mort dans de grande souffrance Smile
c'est mon coté poétique, pour me consoler que je viens de filer stupidement mes données informatique, nom et adresse comprise...

ouf je déménage bientot Very Happy
Evidemment j'ai pas utilisé de vpn ni de proxy...
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Bardamu
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MessageSujet: Re: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    1/2/2012, 12:46

Le site d'Internet Eyes auquel se rapporte la vidéo de lereflechisseur
http://interneteyes.co.uk/

cyclops

"Il y a énormément de caméras de surveillance au Royaume-Uni mais personne ne regarde réellement les images. Alors je me suis dit : pourquoi les internautes ne pourraient-ils pas surveiller ces caméras, à distance ? Et c’est un succès. En un mois, nous comptons déjà plus de 2000 utilisateurs."
Tony Morgan, fondateur d'Internet Eyes

"Il était terriblement dangereux de laisser les pensées s'égarer quand on était dans un lieu public ou dans le champs d'un télécran. La moindre des choses pouvait vous trahir. Un tic nerveux, un inconscient regard d'anxiété, l'habitude de marmonner pour soi-même, tout ce qui pouvait suggérer que l'on était anormal, que l'on avait quelque chose à cacher. En tout cas, porter sur son visage une expression non appropriée (paraître incrédule quand une victoire était annoncée, par exemple) était en soi une offense punissable. Il y avait même en novlangue un mot pour désigner cette offense. On l'appelait facecrime."
George Orwell, 1984

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Mon passé, Ô Seigneur, à Ta Miséricorde, mon présent à Ton Amour, mon avenir à Ta Providence.  Padre Pio

Or, si les rituels sont les vêtements du croyant, sa véritable religion ne se situe que dans son cœur. Rahma Alayoubi
                                                                   
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mr saf

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MessageSujet: Re: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    1/2/2012, 16:39

slt ,aujourd huit a l assemblée il y as vote pour proposition de loi intitulée "police et sécurité" je me demande si ce n est pas imposée la nouvelle carte d identité avec puce rfid
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Bardamu
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MessageSujet: Re: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    1/2/2012, 18:19

Mr saf, je crois bien qu'il s'agit de ça :



La loi LOPPSI II

(pour renforcer la sécurité intérieure)









Introduction


La loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), s'inscrit dans la continuité de la première loi mise en oeuvre pour la période 2002-2007, qui a permis de réduire le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale de 12,8%, soit 500.000 victimes de moins, et de diminuer les actes de délinquance de proximité de 29,6%.

Le texte contient une série de mesures présentées comme nécessaires pour permettre aux forces de l'ordre de s'adapter avec le maximum de réactivité possible aux évolutions de la délinquance. Mais cette loi n'est pas limitée pour autant à la police et la gendarmerie nationale, puisqu'elle intègre aussi la sécurité civile, et élargit sa sphère de compétence en s'intéressant en partie à la cybercriminalité.

La loi modifie largement le Code de la route, le Code pénal et le Code de procédure pénale ou encore le Code général des collectivités territoriales. Elle contient des dispositions permettant d'encadrer les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle, la vidéoprotection, la sécurité routière et des dispositions relatives à la police municipale.

Soulignons que le Conseil constitutionnel a déclaré lors de sa décision du 10 mars 2011, 13 articles non conformes à la Constitution (il s'agit des articles 10, 14, 18, 32, 37 II, 41, 43, 53, 90, 91, 92, 101 et 123-II), sans que cela remette en cause les dispositions essentielles de la loi en matière de lutte contre :

les menaces terroristes qui portent atteinte aux principes fondateurs de la République, à l'intégrité du territoire national et aux intérêts supérieurs du pays ;

les mouvements et actes qui nuisent à la cohésion nationale, qu'il s'agisse des différentes formes de radicalisation favorables au développement de la xénophobie, du racisme et de l'antisémitisme ou aux trafics et violences urbaines qui menacent la tranquillité de quartiers et de leurs habitants ;

la criminalité organisée, notamment celle favorisée par les développements technologiques (cybercriminalité), et l'évolution des rapports géostratégiques (trafics de matières à haute valeur marchande, émigration irrégulière et clandestine, flux économiques souterrains) ;

les violences infra-familiales ;

et la délinquance routière.

Une enveloppe budgétaire de 2,5 milliards d'euros sera consacrée à la réalisation de ces objectifs.

La réforme porte création du délit d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Le nouvel article 226-4-1 du Code pénal sanctionne de 1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération.

Par ailleurs, le législateur a voté pour l'abaissement significatif des délais prévus par le Code de la route, pour qu'un automobiliste puisse récupérer les points perdus de son permis de conduire.

Enfin, l'achat ou de la vente de points du permis de conduire constitue un délit sanctionné de 6 mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Le fait de se livrer à ce trafic de façon habituelle ou par la diffusion par tout moyen d'un message à destination du public, constitue une circonstance aggravante qui portera la sanction encourue à un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
Les principaux articles de la loi

article 2 : création du délit d'usurpation d'identité
article 3 : aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon
article 4 : obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques
article 6 : permet de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue
article 9 : permet l'enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
article 16 : autorise le recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés
articles 17 et suivants : modification du régime de la vidéo-surveillance dans un esprit de vidéoprotection
article 23 : autorise le raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles
article 25 : autorise l'expérimentation des scanners corporels dans les aéroports
article 31 : création du Conseil national des activités privées de sécurité
article 33 : encadrement des conditions d'accès des services de renseignement du ministère de l'intérieur à certains fichiers administratifs
article 34 : création de nouvelles techniques d'investigation contre les auteurs de messages faisant l'apologie d'actes terroristes sur Internet
article 36 : possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée
article 39 : permet la saisie pénale de comptes bancaires
article 40 : étend le champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à 5 ans en état de nouvelle récidive
article 42 : renforce la lutte contre le vol de téléphones portables, en prévoyant le blocage des téléphones
article 43 : possibilité offerte aux préfets d'instaurer un "couvre-feu" pour les mineurs de 13 ans
article 47 : aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage
article 48 : reporte le point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable
article 49 : sanctionne le fait d'entraver les débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
article 50 : création du délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
articles 51 et 52 : sanctionnent la vente à la sauvette
article 55 : lutte contre le trafic des métaux volés
article 57 : porte création du délit de pénétration dans les espaces affectés à la conduite des trains
article 66 : aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public
article 67 : aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée
article 68 : création du délit d'acquisition, détention ou utilisation d'appareils à laser
article 70 : création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis
article 71 : renforcement de la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest électronique, avec en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule
articles 73 et 74 : créant une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule
article 76 : réduit le délai de récupération des points du permis de conduire
article 77 : réprime le trafic de points du permis de conduire
article 78 : aménage le régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire
article 81 : aménage les droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule
article 82 : aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite
article 83 : augmentation des cas de dépistage de la prise de stupéfiants
article 84 : immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire
article 85 : les discothèques doivent installer des éthylotests
article 86 : mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants
article 87 : modalités de prise en compte du contrôle de vitesse par moyenne entre deux relevés

Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

L'article 18 listait de nouvelles situations dans lesquelles un dispositif de vidéoprotection pouvait être mis en oeuvre sur la voie publique par des autorités publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en oeuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit privé et permettait de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. C'est sur ce dernier point que le Conseil constitutionnel a opéré sa censure. Il a jugé qu'elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la "force publique".

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 37-II, qui étendait aux mineurs l'application de peines minimales ( dite "peines plancher") applicables à des primo-délinquants, était contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 41 autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. Comme l'article 41 "ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies" et qu'il "ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur", le Conseil a jugé que cette disposition méconnaissait les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 43 institue la possibilité pour le préfet de prendre une décision de couvre feu pour les mineurs (de 23H à 6H). Le tribunal des enfants peut prononcer la même mesure à l'encontre d'un mineur. Si ces dispositions sont jugées conformes à la Constitution, en revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré car il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce "couvre feu" collectif ou individuel. Pour les sages, il n'est pas conforme à la Constitution de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.

L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d'entrée à une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Comme cette mesure était fondée sur le "critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives", le Conseil l'a censuré pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines.

L'article 90 permettait quant à lui au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Etant donné que cet article "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés", les Sages l'on censuré.

L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité.
"Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire", relève le Conseil avant de déclarer cet article 92 "contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire".

Enfin, le grief formulé à l'encontre de l'article 101, qui permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative, a lui aussi été retenu. Cette mesure étant "inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de statuer publiquement".

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer les dispositions suivantes :

l'article 10 : création un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs.
l'article 14 : autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'enquêtes judiciaires. Le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de procédure pénale et déclaré, l'article 14, pour le surplus, conforme à la Constitution.
l'article 32 : relatif au régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement.
l'article 91 : qui accordait la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux.
l'article 90 § III : qui définissait une peine d'occupation illicite du domicile d'autrui.


http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/22348/la-loi-loppsi-ii-pour-renforcer-la-securite-interieure.php

Voir également ici (plus complet) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&categorieLien=id

Discussion sur le forum :

http://novusordoseclorum.discutforum.com/t5073-hadopi-et-loppsi-actualites

http://novusordoseclorum.discutforum.com/t6361-contourner-loppsi-2-et-s-affranchir-de-la-censure-du-net

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Bardamu
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MessageSujet: Re: Délation 2.0 - Fichage - LOPPSI II - Identité -    2/2/2012, 08:13

Faites votre plus beau sourire les Français

C'est aujourd'hui que vous commencez à être tous fichés




Ce mercredi, dans une relative discrétion, l'Assemblée nationale se prépare à adopter un texte permettant de ficher la quasi totalité de la population française. Dénommé "Fichier des gens honnêtes", il contiendra les données privées de 60 millions de personnes. Un tel fichier a déjà existé dans l'histoire. En 1940. Il a été détruit à la Libération en raison des risques majeurs qu'il représentait pour les libertés publiques.


L’Assemblée nationale devrait adopter ce 1er février 2012 à 14h45, le texte sur le fichage des empreintes digitales et des photographies numérisées de 60 millions de “gens honnêtes“, pour reprendre l’expression du rapporteur (UMP) de la loi au Sénat, François Pillet, qui avait qualifié la proposition de “véritable bombe à retardement“.


C’est la troisième fois, depuis 2005, que le gouvernement essaie de moderniser la carte d’identité. L’objectif affiché est de lutter contre son vol et son détournement, lequel avait déjà valu, en mars 2011, la création d’unnouveau délit d’usurpation d’identité, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, à l’occasion de l’adoption de la nouvelle Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité publique.

Fin novembre, le ministère de l’Intérieur créait par ailleurs un nouveau fichier policier “relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité” et visant, précisément, à ficher l’”état civil réel ou supposé (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresses postale et électronique, coordonnées téléphoniques, filiation, nationalité, photographie, signature)” des auteurs et victimes présumés d’usurpation d’identité.
De nombreux médias ont relayé le chiffre de 210 000 cas d’usurpations d’identité, par an, chiffre issu d’un sondage biaisé et, selon François Pillet, “obtenu en suivant une méthode unanimement critiquée (et) d’une fiabilité douteuse“, à la demande d’une société spécialisée dans les broyeuses de documents, qui avait donc intérêt à gonfler les chiffres.


Le nombre de faux a chuté de 24%

L’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) estime de son côté que le nombre d’infractions révélées par les services en matière de “faux documents administratifs” (comprenant, notamment, de fausses cartes d’identité), oscille entre 6000 et 10 000, par an. Dans son dernier rapport annuel, l’ONDRP indique avoir enregistré 13 141 faits constatés de fraudes documentaires et à l’identité, dont 6342 “faux documents d’identité”1, en baisse de 24% depuis 2005, chiffre que s’était gardé de mentionner Claude Guéant et les partisans du fichier des “honnêtes gens” au Parlement :




L’ONDRP précise par ailleurs qu’en 2010, 2 670 documents frauduleux français ont été saisis par la Police aux frontières : 1 142 titres de séjour, 216 visas, 651 cartes d’identité, 510 passeports et 151 permis de conduire. Et sur ces 651 cartes d’identité, 133 étaient des contrefaçons, 63 des falsifications, 185 relevaient d’usages frauduleux, 269 avaient été frauduleusement obtenues, et un avait été “volée vierge“.

L’ONDRP ne dispose pas du chiffre total des fausses cartes d’identité saisies par l’ensemble des services de police et de gendarmerie. Étrangement, personne, à aucun moment du débat parlementaire, n’a cherché à l’obtenir, ce qui aurait pourtant permis de mesurer l’ampleur du problème, et donc l’urgence (ou non) de valider la pertinence, et la proportionnalité, de ce fichage généralisé de la population française.


Un précédent détruit à la Libération

En juillet dernier, le député (PS) Serge Blisko déplorait la “procédure parlementaire pour le moins étrange” adoptée par le gouvernement qui, en privilégiant une proposition de loi (à l’initiative d’un sénateur) et non d’un projet de loi (du gouvernement), permet d’éviter d’avoir à recueillir l’avis du Conseil d’État, “pourtant indispensable en ces matières“, ainsi qu’à l’obligation de fournir une étude d’impact :

Vous pensez bien que la création d’un fichier qui, à terme, regroupera plusieurs dizaines de millions de personnes, ne peut pas se passer d’un avis préalable du Conseil d’État et d’une étude d’impact.

Il est vrai que la lutte contre l’usurpation d’identité est un enjeu industriel et commercial important pour la France puisque les entreprises dont nous avons auditionné les dirigeants sont championnes du monde dans ce domaine et qu’elles travaillent à 90 % à l’exportation. Il fallait d’autant plus sécuriser nos débats pour éviter une erreur qui serait très préjudiciable demain à nos industriels.

De plus, soulignait également Serge Blisko, évoquant les auditions des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur, la prise d’empreintes digitales utilisera la “technique criminologique” des empreintes roulées et non pas posées : “nous ne sommes plus alors dans une démarche de reconnaissance d’identité, mais dans la logique d’un fichier de recherches criminelles“.


La proposition de loi exclue la “possibilité de reconnaissance faciale des individus dans la rue, dans les transports en commun ou lors de manifestations” que le rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée avait pourtant évoqué avec les industriels, et que Claude Guéant avait initialement proposé de permettre. De même, le fichier ne pourra être utilisé par des policiers que dans les cas d’usurpation d’identité. Mais rien n’empêchera, à l’avenir, de modifier la loi pour élargir les confisions d’exploitation du fichier, comme cela fut le cas avec le fichier d’empreinte génétique (FNAEG), créé pour ficher les criminels sexuels, et élargi depuis aux simples suspects de la quasi-totalité des crimes et délits.
Ce qui, pour Serge Blisko, n’est pas sans poser problème, dans la mesure où “le principe de finalité et de proportionnalité – pierre angulaire de la loi Informatique et libertés de 1978, qui est notre credo dans ce domaine depuis plus de trente ans – n’est pas respecté :

Citation :

Ficher potentiellement 45 à 50 millions de personnes – cette estimation a été avalisée par tous les interlocuteurs auditionnés en commission – dans le seul objectif de lutter contre l’usurpation d’identité qui touche quelques dizaines de milliers de Français par an, peut-il être considéré comme proportionné ?

L’enjeu est d’autant plus majeur que ce processus est irréversible. Une fois ces données biométriques personnelles – intangibles, immuables, inaltérables – collectées, on ne pourra faire marche arrière.

Monsieur le ministre, j’ai le regret de rappeler que la France n’a créé qu’une seule fois un fichier général de la population, c’était en 1940. Il fut d’ailleurs détruit à la Libération.

François Pillet, le rapporteur (UMP) de la proposition de loi, avait ainsi qualifié ce fichier de “bombe à retardement pour les libertés publiques“, et expliqué que, “démocrates soucieux des droits protégeant les libertés publiques, nous ne pouvons pas laisser derrière nous un fichier que, dans l’avenir, d’autres pourront transformer en outil dangereux et liberticide” :

Citation :

« Que pourraient alors dire les victimes en nous visant ? Ils avaient identifié les risques et ils ne nous en ont pas protégé. Monsieur le ministre, je ne veux pas qu’à ce fichier, ils puissent alors donner un nom, le vôtre, le mien ou le nôtre. »

Le ministère de l’Intérieur a récemment reconnu que 10% des passeports biométriques en circulation seraient des faux http://reflets.info/illusions-optique-titres-securises/ , alors même qu’ils avaient précisément été créés pour être plus sécurisés que ceux d’avant. Il eut à ce titre été intéressant qu’une étude d’impact évalue la pertinence de ce genre de papiers d’identité biométriques dits “sécurisés“.
Une telle étude d’impact aurait été d’autant plus utile que d’autres pays ont décidé de revenir sur leurs projets respectifs de fichage biométrique de leurs concitoyens. En Grande-Bretagne, le ministre de l’Intérieur a ainsi physiquement détruit, l’an passé, les disques durs contenant les données personnelles de ceux qui avaient postulé pour avoir une carte d’identité. Au Pays-Bas, le ministre de l’Intérieur a de son côté décidé de détruire les empreintes digitales associées aux passeports biométriques, le taux d’erreurs étant de l’ordre de 20 à 25%…

La semaine passée, le Sénat a vainement tenté de s’opposer à l’exploitation policière de ce fichier des “gens honnêtes http://www.senat.fr/seances/s201201/s20120126/s20120126_mono.html#Niv1_SOM4 , au motif qu’il était “dangereux pour la vie privée des individus“, comme l’a souligné Virginie Klès, rapporteur (PS) de la proposition de loi au Sénat :

Citation :

Je n’ai pas envie de vivre une situation ressemblant à ce que l’on voit dans La Vie des autres ou dans Brazil. Ce scénario, aujourd’hui fictif, pourrait demain être imaginé en France.

En cas de désaccord entre les deux chambres, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot. En juillet dernier, en première lecture, la création de ce fichier de 60 millions de “gens honnêtes” avait ainsi été adoptée par sept députés pour, et quatre contre.

http://au-bout-de-la-route.blogspot.com/2012/02/faites-votre-plus-beau-sourire-les.html#more

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Mon passé, Ô Seigneur, à Ta Miséricorde, mon présent à Ton Amour, mon avenir à Ta Providence.  Padre Pio

Or, si les rituels sont les vêtements du croyant, sa véritable religion ne se situe que dans son cœur. Rahma Alayoubi
                                                                   
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